Avec la modification de la loi 141 — qui régit la copropriété au Québec —, plusieurs changements ont été apportés à la couverture d’assurance de copropriétaires de condos. Ces modifications sont en vigueur depuis le 13 décembre 2018. Résultat : le bureau d’assurance du Canada (BAC) a dû adapter les contrats d’assurance en date du 15 mars 2019.
Vous êtes copropriétaire d’un condo? Pour vous assurer d’être toujours bien protégé, voici les trois nouveautés à prendre en considération…
1-Les améliorations locatives : une obligation du syndicat
La loi exige maintenant que les syndicats de copropriété établissent une description des unités standards dans un registre contenant — pour chaque unité de référence — le nom et l’adresse de chaque copropriétaire. Ce registre doit décrire de manière assez détaillée l’aménagement d’origine de la partie privative. Cette obligation permettra de déterminer plus facilement les améliorations apportées pour chaque unité. En d’autres mots, tout ce qui n’est pas inclus dans le registre standard sera considéré comme une amélioration que vous devez assurer dans votre contrat d’assurance copropriétaire. Vous saurez ainsi ce qui est couvert par l’assurance du syndicat et ce qui doit l’être par votre assurance copropriétaire.
Les syndicats ont déjà l’obligation de fournir cette description pour les copropriétés établies depuis le 13 juin 2018. Pour les copropriétés établies avant cette date, les syndicats ont jusqu’au 13 juin 2020 pour s’y conformer. Cette description permet au syndicat d’assurer l’immeuble pour un montant suffisant, car c’est son contrat d’assurance qui couvre les différents éléments standards de chaque unité. De votre côté, elle vous aide à prendre un montant d’assurance adéquat pour couvrir vos améliorations.
2-Répartition des dédommagements : un pour tous
À la suite d’un sinistre, le syndicat peut réclamer aux copropriétaires un montant d’argent afin de réparer les dommages aux parties qu’il est responsable d’assurer. La loi l’oblige désormais à répartir ce montant entre tous les copropriétaires, peu importe s’ils ont subi des dommages ou non à leur unité de condo.
-Une telle situation pourrait arriver dans les cas suivants :
-L’assurance du syndicat ne couvre pas les dommages, faute de protections.
-Le coût des dommages est inférieur au coût de la franchise du syndicat.
-Le montant d’assurance du syndicat n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des dommages.
-Le syndicat décide de ne pas faire de réclamation à son assureur pour ces dommages.
Comme vous êtes exposé à toutes sortes de risques qui pourraient vous être imposés par votre syndicat, nous vous recommandons de souscrire à toutes les protections pour les risques auxquels votre immeuble pourrait être exposé.
3-Dommages par négligence : la responsabilité au fautif
Si vous causez des dommages par négligence, vous pourriez être désigné comme fautif. Votre syndicat pourra alors vous réclamer le coût des réparations aux parties dont il a la responsabilité d’assurer. Mais pour ce faire, il doit prouver que vous avez commis une faute. Dans ce cas, ce sera la protection en responsabilité civile de votre contrat d’assurance copropriétaire qui vous remboursera pour ces montants.
Paré Assurances, toujours de bon conseil
Vous avez des questions sur les nouveaux changements apportés? Vous souhaitez valider que votre assurance est toujours à la hauteur de votre réalité et de vos besoins? Contactez-nous! Nos conseillers pourront vous aider à y voir plus clair.
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Nancy Hevey Courtière en assurance de dommages des particuliers |
Sources :
Protégez-vous 18 septembre 2019
http://copropriete.bac-quebec.qc.ca/situations-de-reglement-de-sinistres/
https://bac-quebec.qc.ca/media/5329/chronique-copropriete_bac_fr.pdf
